1. Pourquoi nous recueillons des renseignements fiscaux
1.1 Le Canada et l'Union européenne exigent des plateformes en ligne qu'elles recueillent des renseignements sur leurs vendeurs et les déclarent aux autorités fiscales une fois par année. Le Japon et la Corée appliquent des règles équivalentes tirées de la même norme internationale. Nous recueillons ces renseignements parce que la loi nous y oblige, et non parce que nous le choisissons. Ce document fait partie des documents énumérés à l'article 4.2 de nos Conditions d'utilisation, et il ne répète pas les frais établis dans Paiements et versements.
2. À qui ceci s'applique
2.1 À chaque vendeur qui reçoit de l'argent par Tokyofishmarket. Ceci s'applique que vous vendiez comme particulier ou comme entreprise, et que vous vendiez une seule fois ou souvent, sous réserve des exclusions que prévoit chaque régime.
3. Ce que nous recueillons
3.1 Votre nom, votre adresse, votre date de naissance si vous êtes un particulier, votre numéro d'immatriculation d'entreprise si vous êtes une entreprise, votre numéro d'identification fiscale et le pays qui l'a délivré, et le pays où vous résidez à des fins fiscales. Nous enregistrons également l'argent que nous vous avons versé, les frais que nous avons facturés, et le nombre de ventes, par trimestre.
4. Ce que nous déclarons, à qui, et quand
4.1 Nous déclarons les renseignements de la section 3 à l'autorité fiscale du pays où nous sommes établis, qui les transmet à l'autorité fiscale du pays où vous résidez. La déclaration couvre une année civile et est produite l'année suivante, à la date limite que fixe chaque régime.
5. Votre copie
5.1 Nous vous donnons une copie des renseignements que nous avons déclarés à votre sujet. Vérifiez-la. Si elle est erronée, dites-le-nous et nous la corrigeons auprès de l'autorité.
6. Taxe de vente perçue au moment de valider la commande
6.1 Séparément de la déclaration annuelle prévue aux sections 3 et 4, nous calculons et percevons la taxe de vente, la TVA, la TPS, la TVH ou la TVQ au moment de valider la commande, par l'entremise du service fiscal de notre fournisseur de paiement, aux endroits où nous sommes immatriculés ou tenus de la percevoir, comme le décrit l'article 3.5 de Paiements et versements. Ceci ne remplace pas vos propres obligations fiscales comme vendeur, décrites à la section 7.
7. Si vous ne nous donnez pas les renseignements
7.1 La loi nous oblige à vous le rappeler, puis à cesser de vous payer ou à fermer votre compte de vendeur si vous ne répondez toujours pas. Nous vous en informons avant de faire l'un ou l'autre.
8. Ceci n'est pas un conseil fiscal
8.1 Nous déclarons ce que la loi nous demande de déclarer. Nous ne vous disons pas quelle taxe vous devez, et nous ne produisons rien en votre nom. Le fait que vos ventes soient taxables, et à quel taux, dépend de votre propre situation. Consultez un fiscaliste.
9. Combien de temps nous les conservons
9.1 Nous conservons les renseignements de la section 3 aussi longtemps que la loi de chaque régime nous oblige à pouvoir les produire.
10. Modifications et contact
10.1 Nous ne modifions ce document que dans la mesure permise par la section 19 des Conditions d'utilisation. Chaque version est conservée et datée. Vous pouvez consulter l'historique à partir du lien au bas de cette page.
10.2 Manda SENC, 418, avenue des Pins Ouest, bureau 40, Montréal (Québec) H2W 1S2, Canada. Questions : support@tokyofishmarket.com. Avis juridiques : legal@tokyofishmarket.com.