1. En bref
Tokyofishmarket est une place de marché et une communauté pour collectionneurs et passionnés. Nous exploitons la plateforme. Des vendeurs indépendants y tiennent leur propre boutique et vendent directement aux acheteurs. Les présentes conditions forment le contrat entre vous et nous lorsque vous utilisez la plateforme, que vous achetiez, vendiez ou publiiez du contenu.
Cette section est un résumé en langage simple. Elle ne remplace pas les clauses qui suivent. En cas de divergence, les clauses prévalent.
2. Qui nous sommes
Tokyofishmarket est exploité par Manda SENC, une société en nom collectif immatriculée au Québec, Canada, dont le bureau est situé au 418, avenue des Pins Ouest, bureau 40, Montréal (Québec) H2W 1S2, Canada. Dans les présentes conditions, « nous » et « notre » désignent Manda SENC. « Vous » désigne la personne qui utilise la plateforme.
Pour obtenir de l’aide avec un achat ou une vente, appelez au +1 514-224-9199, tous les jours de 9 h à 21 h, heure de Montréal. Pour toute autre question, écrivez à support@tokyofishmarket.com ou consultez le centre d’aide. Les avis juridiques, y compris ceux des autorités, doivent être envoyés à legal@tokyofishmarket.com, adresse à laquelle nous répondons en français et en anglais.
3. Définitions
Les mots suivants ont le sens ci-dessous partout où ils apparaissent dans les présentes conditions.
- Plateforme : le site Tokyofishmarket, ses applications et tous les services que nous offrons par leur entremise.
- Compte : le compte personnel que vous créez pour utiliser la plateforme. Vendre est un statut de votre compte, et non un compte distinct.
- Vendeur : un utilisateur qui offre des articles ou des services à la vente sur la plateforme. Acheteur : un utilisateur qui les achète.
- Consommateur : une personne qui utilise la plateforme à des fins autres que son commerce ou son activité professionnelle.
- Boutique : le kiosque d'un vendeur sur la plateforme.
- Annonce : une offre d'un article ou d'un service publiée par un vendeur. Commande : un achat effectué par un acheteur sur une annonce.
- Versement : le paiement du produit des ventes d'un vendeur à son compte bancaire.
- Cercle : un espace communautaire sur la plateforme, géré par ses membres et ses modérateurs.
- TFM Official : le nom sous lequel nous vendons des articles nous-mêmes.
- Contenu : tout ce qu'un utilisateur publie ou envoie sur la plateforme, y compris les annonces, les photos, les publications, les commentaires, les messages, les vidéos et les renseignements de profil.
- Objets virtuels : points, expérience, badges, trophées, titres, cosmétiques, animaux de compagnie virtuels et toute autre récompense numérique qui n'existe que sur la plateforme. Le crédit-boutique sur votre compte n'est pas un objet virtuel.
4. Accepter les présentes conditions
4.1 Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte. Avant cela, nous vous présentons ces conditions et les documents énumérés à l'article 4.2, nommément. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte.
4.2 Les documents suivants font partie des présentes conditions :
- pour tous : Confidentialité et utilisation des données, Politique sur les témoins, Utilisation acceptable, Règles communautaires, Ludification et objets virtuels, Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions, DMCA et droit d'auteur et Marque et presse;
- lorsque vous achetez : Expédition et livraison, Retours et remboursements, Paiements et versements et Divulgation de l'identité des vendeurs;
- lorsque vous vendez : en plus, les Conditions applicables aux vendeurs, les Conditions de transparence pour les vendeurs et la Déclaration fiscale de la plateforme.
4.3 En cas de conflit entre l'un de ces documents et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent, à moins que le document ne nomme la clause précise des présentes conditions qu'il remplace.
4.4 Un vendeur peut établir ses propres conditions de vente pour sa boutique. Ces conditions s'ajoutent aux présentes conditions et aux documents ci-dessus. Elles ne peuvent pas les remplacer, ni retirer un droit que la loi ou les présentes conditions vous accordent.
5. Qui peut utiliser la plateforme
5.1 Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne plus jeune, nous le fermons et supprimons les renseignements personnels qui y ont été recueillis, sauf ce que la loi nous oblige à conserver.
5.2 Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité là où vous vivez, vous devez avoir la permission d'un parent ou d'un tuteur légal pour utiliser la plateforme et pour y acheter.
5.3 Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité là où vous vivez s'il est plus élevé, pour vendre, pour recevoir des versements et pour voir le contenu que nous ou son auteur avons désigné comme réservé aux adultes. Nous nous fions à la date de naissance que vous nous donnez, et en fournir une fausse constitue un manquement aux présentes conditions.
5.4 Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme si nous avons fermé votre compte pour un manquement aux présentes conditions, à moins que nous ayons convenu par écrit que vous puissiez revenir, ou si la loi qui vous est applicable, y compris le droit des sanctions économiques, l'interdit.
6. Votre compte
6.1 Une personne, un compte. Les comptes ne peuvent être partagés, vendus ni transférés.
6.2 Les renseignements que vous nous donnez doivent être exacts, et vous devez les tenir à jour.
6.3 Vous êtes responsable de la sécurité de vos méthodes de connexion et de ce qui se passe sous votre compte. Avisez-nous sans délai à support@tokyofishmarket.com si vous croyez qu'une autre personne y a eu accès.
6.4 Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme en tout temps et nous demander de fermer votre compte en écrivant à support@tokyofishmarket.com. Avant la fermeture, les commandes en cours sont complétées ou remboursées, et un vendeur reçoit ce qui lui est dû, comme le décrivent les Conditions applicables aux vendeurs et la politique Paiements et versements. Ce que nous conservons après la fermeture, et pour combien de temps, est décrit dans Confidentialité et utilisation des données. Les dossiers que la loi nous oblige à conserver, comme les dossiers de commandes et fiscaux, sont conservés après la fermeture.
7. Ce qu'est Tokyofishmarket, et ce qu'il n'est pas
7.1 Pour la plupart des annonces, nous fournissons la place de marché et ne vendons pas les articles. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur est responsable de son annonce, de l'article ou du service qu'il vend, de sa description et de sa légalité, ainsi que de sa livraison.
7.2 Les annonces marquées TFM Official sont vendues par nous. Pour ces annonces, nous sommes le vendeur et assumons les obligations d'un vendeur.
7.3 Chaque annonce indique qui est le vendeur. Un vendeur qui vend dans le cadre d'une activité commerciale doit le préciser et doit respecter les obligations que la loi impose aux entreprises. Si vous achetez d'un particulier, certaines lois sur la protection du consommateur pourraient ne pas s'appliquer à votre achat. La Divulgation de l'identité des vendeurs explique quels autres renseignements nous recueillons et affichons sur les vendeurs.
7.4 Nous n'inspectons pas, ne possédons pas et ne détenons pas les articles vendus par d'autres vendeurs, et nous ne garantissons ni leur qualité, ni leur authenticité, ni leur sécurité, ni leur légalité. Nous intervenons sur les annonces qui enfreignent nos règles ou la loi, comme le décrit la section 14.
7.5 La façon dont les annonces et les vendeurs sont classés, et la façon dont les annonces TFM Official sont traitées par rapport aux autres vendeurs, est expliquée dans les Conditions de transparence pour les vendeurs. La façon dont nous personnalisons les fils et les recommandations est expliquée dans Confidentialité et utilisation des données.
8. Commandes, prix et paiement
8.1 Avant de confirmer une commande, la validation de la commande affiche le prix, les frais d'expédition, les taxes de vente que nous devons percevoir, la devise et le total. Le total affiché est le montant facturé. Les droits de douane ou les taxes imposés par le pays de destination à la livraison, le cas échéant, ne sont pas inclus et peuvent être perçus par le transporteur. Expédition et livraison explique comment l'expédition est calculée.
8.2 Le paiement est perçu au moment de valider la commande, par l'entremise de notre service de paiement sécurisé. Nous ne conservons pas votre numéro de carte complet. Lorsque vous payez par notre service de paiement, vous avez payé le vendeur. Le fonctionnement des paiements et des versements est décrit dans Paiements et versements.
8.3 Une commande peut être refusée ou annulée, par le vendeur ou par nous, si l'article n'est pas disponible, si le prix affiché est manifestement erroné, ou si la commande a été signalée par nos contrôles antifraude. Si une commande que vous avez payée est annulée, le montant total que vous avez payé vous est remboursé, à votre mode de paiement original, à moins que vous ne choisissiez plutôt un crédit-boutique. Pour un consommateur résidant au Québec, nous honorons le prix affiché sur une commande TFM Official que nous avons acceptée, sauf lorsque la loi permet le contraire.
8.4 Les vendeurs paient les frais décrits dans Paiements et versements. Les acheteurs ne se voient jamais facturer de frais qui ne sont pas affichés avant qu'ils confirment une commande.
9. Expédition, retours et vos droits légaux
9.1 L'expédition est régie par Expédition et livraison, et les retours et remboursements par Retours et remboursements.
9.2 Rien dans les présentes conditions, dans les documents qu'elles incluent ou dans les conditions d'un vendeur ne limite les droits que la loi vous accorde comme consommateur, y compris la garantie légale de qualité et de conformité et tout droit de résilier un achat à distance. Lorsque la loi de l'endroit où vous vivez vous accorde une meilleure protection que les présentes conditions, cette protection s'applique.
10. Votre contenu
10.1 Vous conservez les droits que vous détenez sur le contenu que vous publiez. Vous confirmez avoir le droit de le publier, et qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'autrui.
10.2 Pour que nous puissions exploiter la plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, adapter à des fins techniques (par exemple, redimensionner ou transcoder), afficher et distribuer votre contenu sur la plateforme, et pour permettre aux moteurs de recherche d'indexer les pages publiques où il apparaît. Nous ne pouvons transmettre cette licence qu'aux fournisseurs de services qui nous aident à exploiter la plateforme.
10.3 Nous ne mettrons pas votre contenu en vedette dans notre propre promotion à l'extérieur de la plateforme, comme nos comptes de médias sociaux, sans vous le demander d'abord, et nous ne le faisons jamais avec le contenu publié par un utilisateur de moins de 18 ans.
10.4 Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de façon permanente ou que votre compte est fermé. Le contenu que vous supprimez reste dans votre corbeille pendant 30 jours, durant lesquels vous pouvez le restaurer. La licence se poursuit uniquement pour les copies que nous devons conserver pour respecter la loi ou nous défendre contre une réclamation, le contenu que d'autres utilisateurs ont déjà partagé ou cité sur la plateforme, et les copies de sauvegarde qui sont effacées dans le cours normal des opérations.
10.5 Les messages privés vous appartiennent, à vous et aux destinataires. Nous n'utilisons pas leur contenu pour promouvoir la plateforme ou personnaliser les recommandations. Le fait que vous ayez contacté un vendeur au sujet d'une annonce peut être utilisé pour personnaliser les recommandations, comme l'explique Confidentialité et utilisation des données.
10.6 Si vous croyez que du contenu sur la plateforme porte atteinte à votre droit d'auteur, suivez la procédure de DMCA et droit d'auteur. Tout autre contenu que vous croyez illégal peut être signalé comme le décrit Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions.
11. Notre contenu et notre marque
La plateforme elle-même, y compris son code, son design, ses logos et le matériel que nous publions, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas la copier, l'adapter ni utiliser notre nom et nos logos, sauf dans la mesure permise par Marque et presse.
12. Règles de conduite
12.1 Vous acceptez de respecter Utilisation acceptable et les Règles communautaires. Ces documents énumèrent ce qui n'est pas permis sur la plateforme et ce qui se passe lorsqu'une règle est enfreinte.
12.2 Sans notre permission écrite, vous ne pouvez pas accéder à la plateforme par des moyens automatisés, y compris des robots, des extracteurs et des explorateurs, ni extraire son contenu pour créer une base de données, un service concurrent ou un ensemble de données pour l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique. Les moteurs de recherche qui respectent notre fichier robots.txt peuvent indexer les pages publiques.
13. Objets virtuels
Les objets virtuels n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, des biens ou des rabais, et ils ne peuvent pas être vendus ou transférés à un autre compte, sauf par une fonctionnalité que nous fournissons à cette fin. Ils ne sont pas votre propriété : nous vous accordons une licence personnelle et limitée pour les utiliser sur la plateforme. Ludification et objets virtuels explique comment ils sont gagnés et quand ils peuvent changer ou être retirés.
14. Modération, suspension et résiliation
14.1 Nous pouvons retirer ou restreindre du contenu, limiter des fonctionnalités, suspendre la capacité de vendre, ou suspendre ou fermer un compte lorsqu'il enfreint la loi, les présentes conditions ou les documents qu'elles incluent; lorsqu'il expose d'autres utilisateurs à la fraude, à un préjudice ou à du contenu illégal, ou menace la sécurité de la plateforme; ou lorsque la loi ou une autorité l'exige. Notre intervention est proportionnée à la gravité du manquement, à sa fréquence et au préjudice causé.
14.2 Lorsque nous intervenons contre votre contenu ou votre compte, nous vous disons ce que nous avons fait et pourquoi, comme le prévoit Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions, sauf si la loi nous l'interdit ou que le contenu est du contenu commercial trompeur à volume élevé.
14.3 Vous pouvez contester une telle décision gratuitement, pendant au moins six mois après que nous vous en ayons informé, en écrivant à legal@tokyofishmarket.com. Une personne qui n'a pas participé à la décision initiale examine votre appel. Si nous avons eu tort, nous annulons la décision et rétablissons ce que nous avons retiré.
14.4 Nous utilisons des outils automatisés pour détecter certains contenus susceptibles d'enfreindre la loi ou nos règles, comme du contenu illégal, sexuel ou frauduleux, avant que quiconque le signale. Un fichier que nos contrôles automatisés ne valident pas est refusé au moment où vous le téléversez; vous pouvez contester ce refus en vertu de l'article 14.3. Toute autre décision contre votre contenu ou votre compte est prise par une personne, sauf la suspension automatique d'un vendeur après des incidents répétés qu'une personne a confirmés, comme le décrivent les Conditions applicables aux vendeurs. Le fonctionnement de ces outils est expliqué dans Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions.
14.5 Les modérateurs d'un Cercle peuvent retirer du contenu de leur Cercle et en retirer des membres, en vertu des Règles communautaires. Vous pouvez nous demander de réviser la décision d'un modérateur de la même façon qu'à l'article 14.3.
14.6 Si vous vendez comme entreprise, nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours avant de mettre fin à notre relation avec vous, sauf lorsque la loi nous oblige à agir plus rapidement ou que vous avez enfreint les présentes conditions à répétition.
14.7 Si le compte d'un vendeur est suspendu ou fermé, le vendeur doit compléter ou rembourser les commandes déjà payées. S'il ne le fait pas, nous remboursons l'acheteur. Les montants dus au vendeur sont versés ou retenus comme le décrivent les Conditions applicables aux vendeurs et Paiements et versements, et comme la loi le permet.
14.8 Signalez-nous un problème lié à une commande avant de contester le paiement auprès de votre banque. Si vous contestez un paiement sans le faire, ou de mauvaise foi, nous pouvons limiter ou fermer votre compte, quelle que soit l'issue de la contestation. Ceci ne s'applique pas à l'utilisation non autorisée de votre carte ni à un droit que la loi vous accorde.
15. La plateforme et sa disponibilité
Nous travaillons à garder la plateforme disponible et sécurisée, mais nous ne promettons pas qu'elle sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Nous vous donnons un préavis en vertu de la section 19 avant de retirer une fonctionnalité que vous avez payée, et nous remboursons la partie inutilisée de ce que vous avez payé.
16. Responsabilité
16.1 Nous sommes responsables des obligations que nous assumons dans les présentes conditions et, pour les annonces TFM Official, des obligations d'un vendeur.
16.2 Nous ne sommes pas responsables des actes des autres utilisateurs, y compris les articles ou services qu'ils vendent, le contenu qu'ils publient et la façon dont ils exécutent leurs commandes, sauf lorsque la loi nous en rend responsables.
16.3 Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle ou de préjudice moral, pour notre faute intentionnelle ou lourde, pour fraude, ou pour toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas d'exclure.
16.4 Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, l'article 16.5 ne s'applique pas à vous. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs, il ne s'applique que dans la mesure permise par la loi de l'endroit où vous vivez.
16.5 Sous réserve des articles 16.3 et 16.4, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à la plateforme est limitée au plus élevé des montants suivants : les montants que vous nous avez payés, y compris le prix de toute commande TFM Official, au cours des 12 mois précédant la réclamation, et 100 $ CA. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ni de la perte de profits.
17. Responsabilité des utilisateurs commerciaux envers nous
Cette section s'applique uniquement si vous utilisez la plateforme comme entreprise. Vous nous indemniserez pour les pertes et les coûts, y compris les frais juridiques, qu'un tribunal nous impose ou que nous payons dans le cadre d'un règlement que vous avez approuvé, en raison d'une réclamation d'un tiers découlant de votre manquement aux présentes conditions ou à la loi. Nous vous informons rapidement d'une telle réclamation, et vous pouvez prendre en charge la défense.
18. Droit applicable et différends
18.1 Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois d'ordre public sur la consommation de l'endroit où vous vivez.
18.2 Si vous avez un problème, écrivez-nous d'abord à support@tokyofishmarket.com. La plupart des problèmes se règlent ainsi.
18.3 Les différends sont entendus par les tribunaux du district judiciaire de Montréal. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez plutôt intenter un recours devant les tribunaux de l'endroit où vous vivez, et nous ne pouvons intenter un recours contre vous que devant ces tribunaux. Rien dans les présentes conditions n'oblige un consommateur à recourir à l'arbitrage ni ne le prive de son droit de participer à un recours collectif.
19. Modifications des présentes conditions
19.1 Chaque version des présentes conditions porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, affichés en haut de cette page. Chaque version antérieure est conservée et datée, et l'historique des versions est accessible par un lien à partir de cette page.
19.2 Nous pouvons modifier les éléments suivants des présentes conditions : les fonctionnalités de la plateforme, les règles de conduite et de modération, les documents énumérés à l'article 4.2, les frais facturés aux vendeurs, et les procédures pour les commandes, l'expédition et les retours. Une modification ne s'applique jamais à une commande déjà passée.
19.3 Au moins 30 jours avant qu'une modification entre en vigueur, nous vous envoyons un avis par courriel et sur la plateforme. Il précise la nouvelle clause, la clause qu'elle remplace le cas échéant, et la date d'entrée en vigueur de la modification. Si la modification ajoute à vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et fermer votre compte sans frais ni pénalité, avant qu'elle entre en vigueur ou dans les 30 jours suivants. Si la modification concerne un service que vous avez payé, la partie inutilisée vous est remboursée.
19.4 Une modification exigée par la loi, ou nécessaire de toute urgence pour contrer une fraude, un maliciel ou une menace à la sécurité, peut entrer en vigueur plus tôt. Nous vous en informons tout de même dès que possible, et votre droit en vertu de l'article 19.3 de fermer votre compte s'applique toujours.
19.5 Une modification s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur. Lorsque la loi de l'endroit où vous vivez exige votre accord exprès à une modification, nous vous le demandons, et si vous refusez, vous pouvez fermer votre compte comme le décrit l'article 19.3.
20. Dispositions générales
20.1 Les présentes conditions et les documents énumérés à l'article 4.2 constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet de la plateforme. Une commande est également régie par son annonce et sa confirmation de commande.
20.2 Si une clause est jugée invalide, le reste des présentes conditions demeure en vigueur.
20.3 Si nous n'appliquons pas une clause immédiatement, nous ne renonçons pas à notre droit de l'appliquer plus tard.
20.4 Nous pouvons transférer les présentes conditions à une société qui reprend la plateforme, pourvu que vos droits en vertu de celles-ci ne soient pas réduits. Nous vous en informons au moins 30 jours avant le transfert. Vous ne pouvez pas les transférer sans notre accord.
20.5 Ni vous ni nous ne sommes responsables d'un défaut d'exécution causé par un événement hors de contrôle raisonnable, comme une catastrophe naturelle, une guerre, ou une défaillance d'Internet ou d'un service public, pour la durée de cet événement.
20.6 Les articles 10.4, 16, 17, 18 et 20 continuent de s'appliquer après la fermeture de votre compte.
20.7 Les présentes conditions sont publiées en français, en anglais, en japonais et en coréen. Si vous vivez au Québec, les présentes conditions et les documents qu'elles incluent vous sont présentés d'abord en français, et vous ne pouvez choisir d'être lié par une version dans une autre langue qu'après avoir reçu la version française; pour les utilisateurs au Québec, la version française prévaut. Pour tous les autres, en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de l'endroit où vous vivez exige le contraire.
21. Contact
Manda SENC, 418, avenue des Pins Ouest, bureau 40, Montréal (Québec) H2W 1S2, Canada. Achats et ventes : +1 514-224-9199, tous les jours de 9 h à 21 h, heure de Montréal. Questions générales : support@tokyofishmarket.com. Avis juridiques : legal@tokyofishmarket.com.