1. Pourquoi ce document existe
1.1 Le droit américain exige d'une place de marché en ligne qu'elle recueille et vérifie des renseignements identificatoires auprès des vendeurs qui atteignent un volume élevé de ventes, et qu'elle en divulgue une partie aux acheteurs. Ce document précise ce que nous recueillons, ce que nous montrons, et comment nous joindre. Il s'applique en plus de l'article 7.3 de nos Conditions d'utilisation, en vertu duquel tout vendeur qui vend dans le cadre d'une activité commerciale doit le préciser, quel que soit le volume.
2. Qui est un vendeur à volume élevé
2.1 Vous êtes un vendeur à volume élevé pour une période donnée si vous atteignez les seuils fixés par l'INFORM Consumers Act, calculés par année civile.
3. Ce que nous recueillons auprès d'un vendeur à volume élevé
3.1 Les renseignements de compte bancaire, les coordonnées, un numéro d'identification délivré par le gouvernement ou un numéro d'identification fiscale, et une adresse courriel et un numéro de téléphone fonctionnels.
4. Ce que nous montrons aux acheteurs
4.1 Pour un vendeur à volume élevé qui atteint le seuil de divulgation, nous affichons sur l'annonce et dans la confirmation de commande le nom du vendeur, son adresse d'affaires, et un moyen de le contacter. Un vendeur qui n'a pas d'adresse d'affaires distincte peut nous demander de la retenir lorsque la loi le permet.
5. Certifier vos renseignements
5.1 Si vous êtes un vendeur à volume élevé, nous vous demandons de confirmer une fois par année que les renseignements que nous détenons à votre sujet sont toujours exacts, et de nous dire dans les dix jours lorsqu'ils changent. Si vous ne répondez pas, nous suspendons votre capacité de vendre jusqu'à ce que vous le fassiez.
6. Signaler une annonce suspecte
6.1 Chaque annonce comporte un moyen de la signaler. Vous pouvez aussi écrire à legal@tokyofishmarket.com. Utilisez cette voie si vous croyez qu'un article est contrefait, volé, ou autrement illégal à vendre. Pour signaler du contenu pour une autre raison, voir Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions.
7. Comment nous protégeons ce que nous recueillons
7.1 Les numéros d'identification et les renseignements de compte bancaire recueillis en vertu de ce document sont utilisés uniquement pour vérifier votre identité, pour respecter la loi, et pour vous payer. Nous ne les publions pas. La façon dont nous traitons les renseignements personnels en général est décrite dans notre politique Confidentialité et utilisation des données.
8. Modifications et contact
8.1 Nous ne modifions ce document que dans la mesure permise par la section 19 des Conditions d'utilisation. Chaque version est conservée et datée. Vous pouvez consulter l'historique à partir du lien au bas de cette page.
8.2 Manda SENC, 418, avenue des Pins Ouest, bureau 40, Montréal (Québec) H2W 1S2, Canada. Questions : support@tokyofishmarket.com. Avis juridiques : legal@tokyofishmarket.com.