1. À propos de ces conditions
1.1 Les présentes Conditions applicables aux vendeurs font partie de nos Conditions d'utilisation lorsque vous vendez (article 4.2). Elles constituent un contrat entre vous et Manda SENC, 418, avenue des Pins Ouest, bureau 40, Montréal (Québec) H2W 1S2, Canada, qui exploite Tokyofishmarket. « Nous » désigne Manda SENC. « Vous » désigne le vendeur.
1.2 Les frais que vous payez, la façon dont les acheteurs vous paient, et le moment où vous êtes payé sont établis dans Paiements et versements. C'est le document auquel renvoie l'article 8.4 des Conditions d'utilisation pour les frais de vendeur. Les présentes Conditions applicables aux vendeurs ne répètent aucun frais.
1.3 La façon dont les annonces sont classées, la façon dont nous traitons nos propres annonces TFM Official, et vos droits lorsque nous restreignons, suspendons ou mettons fin à votre vente sont établis dans les Conditions de transparence pour les vendeurs.
1.4 Rien dans les présentes conditions, ni dans les conditions de vente que vous publiez pour votre boutique, ne limite les droits que la loi accorde à vos acheteurs comme consommateurs (Conditions d'utilisation, articles 4.4 et 9.2).
2. Qui peut vendre
2.1 Pour vendre, vous devez :
- détenir un compte Tokyofishmarket à votre propre nom, et un seul (Conditions d'utilisation, article 6.1);
- avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité là où vous vivez s'il est plus élevé (Conditions d'utilisation, article 5.3);
- être établi dans un pays que nous prenons en charge pour les vendeurs, que l'accueil vous indique;
- présenter une demande pour vendre et être approuvé par nous;
- ouvrir un compte Stripe connecté par l'entremise de notre accueil et réussir les vérifications d'identité de Stripe;
- nous donner les renseignements fiscaux décrits dans Déclaration fiscale de la plateforme;
- ne pas être exclu de la vente par le droit des sanctions économiques ou par la fermeture antérieure de votre compte pour manquement.
2.2 Nous pouvons refuser une demande parce que le profil est incomplet, la vérification a échoué, le demandeur est mineur, le demandeur a déjà enfreint nos règles, ou l'activité semble suspecte. Nous vous en disons la raison, et vous pouvez la contester comme le décrit la section 11.
2.3 Les renseignements que vous nous donnez doivent être véridiques et tenus à jour. Fournir une fausse date de naissance, une fausse identité ou un faux statut d'entreprise constitue un manquement aux présentes conditions. Cela entraîne le rejet de votre demande ou les sanctions prévues à la section 10.
3. Vendre comme entreprise ou comme particulier
3.1 Pendant l'accueil, nous vous demandons si vous vendez par l'entremise d'une entreprise constituée en société. Cette réponse sert à la déclaration fiscale, et vos annonces affichent une mention fondée sur elle : « Particulier » si vous n'êtes pas constitué en société, « Professionnel » si vous l'êtes. La mention reflète uniquement la constitution en société. Ce n'est pas une déclaration sur le fait que vous agissiez comme commerçant : un travailleur autonome qui exploite une entreprise sans se constituer en société est désigné « Particulier ».
3.2 Si vous vendez dans le cadre d'une activité commerciale, qu'elle soit constituée en société ou non, vous devez le dire clairement aux acheteurs avant qu'ils commandent, et vous devez respecter les obligations que la loi impose aux entreprises qui vendent à des consommateurs (Conditions d'utilisation, article 7.3). Celles-ci comprennent, lorsqu'elles s'appliquent à vous, l'indication de votre nom commercial et de votre adresse, le respect de la garantie légale, le respect de tout droit de résilier un achat à distance, et la publication des mentions exigées au Japon (voir Mentions commerciales pour le Japon) et en Corée (voir Renseignements sur l'entreprise pour la Corée).
3.3 Vendre comme entreprise tout en vous présentant comme un particulier constitue un manquement aux présentes conditions. Nous pouvons retirer les annonces concernées et appliquer les sanctions prévues à la section 10. Vous pouvez contester notre décision comme le décrit la section 11.
4. Ce que vous pouvez inscrire
4.1 Vous ne pouvez inscrire que des articles et des services que vous avez le droit de vendre et qu'il est légal de vendre et d'envoyer là où vous les expédiez. Les articles et le contenu qui ne sont jamais permis figurent dans Utilisation acceptable et les Règles communautaires.
4.2 Votre annonce doit décrire l'article avec exactitude, y compris son état et s'il s'agit de marchandise officielle. Les photos doivent montrer l'article que vous vendez. Vous pouvez ajouter des images du fabricant, mais pas à la place de vos propres photos d'un article d'occasion.
4.3 Vous ne devez porter atteinte à la propriété intellectuelle de personne. Nous intervenons sur les avis de droit d'auteur comme le décrit DMCA et droit d'auteur.
4.4 Une annonce pour du contenu pour adultes doit être classée comme telle lors de sa création, afin qu'elle ne soit montrée qu'aux utilisateurs autorisés à voir du contenu pour adultes en vertu de l'article 5.3 des Conditions d'utilisation. Une annonce mal classée est retirée, et les sanctions prévues à la section 10 s'appliquent.
4.5 Chaque annonce a un prix minimal, établi par devise : 3,50 $ CA, 2,50 $ US, 2,50 €, 2,00 £, 400 ¥, 5,00 CHF, 3,50 SGD, 25,00 DKK, 25,00 NOK, 30,00 SEK, 65,00 CZK, 850,00 HUF, 10,00 PLN, 10,00 RON et 100,00 THB. Ce sont les devises dans lesquelles une boutique peut inscrire des annonces.
4.6 Si vous ne vendez pas par l'entremise d'une entreprise constituée en société, chaque annonce offre une seule unité, sauf pour les achats groupés.
4.7 Une annonce reste active jusqu'à 365 jours. Vous pouvez la renouveler jusqu'à 5 fois.
4.8 Nous révisons certaines annonces avant leur publication : votre première annonce, toute annonce classée pour adultes, toute annonce livrée comme fichier numérique, et chaque annonce tant que votre compte de vendeur est au palier de confiance nouveau venu. Les autres annonces sont publiées immédiatement. Nous pouvons réviser toute annonce en tout temps.
4.9 Si une annonce enfreint ces règles, nous la retirons ou la restreignons et vous en disons la raison, comme le décrit Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions. Vous pouvez contester notre décision comme le décrit la section 11.
5. Prix et ce que paie l'acheteur
5.1 Le prix sur votre annonce est le prix de l'article. Au moment de valider la commande, l'acheteur paie aussi l'expédition, au tarif indiqué dans votre profil d'expédition pour son adresse de livraison, et les taxes de vente que nous devons percevoir. La validation de la commande affiche les deux avant que l'acheteur confirme (Expédition et livraison, section 3, et Paiements et versements, section 3).
5.2 Vous ne devez pas demander à un acheteur de vous payer un montant supplémentaire hors de la plateforme pour une commande passée sur celle-ci, ni de compléter ailleurs un achat trouvé sur la plateforme.
5.3 Vous pouvez établir vos propres conditions de vente pour votre boutique. Elles s'ajoutent aux présentes conditions et ne peuvent pas les remplacer (Conditions d'utilisation, article 4.4).
6. Commandes
6.1 Vous devez confirmer ou refuser chaque commande dans les 72 heures suivant sa mise en place. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, la commande est annulée automatiquement et l'acheteur n'est pas facturé ou est remboursé intégralement.
6.2 L'acheteur peut annuler une commande jusqu'à ce que vous l'expédiiez, que vous l'ayez confirmée ou non (Retours et remboursements, section 2). L'acheteur est alors remboursé intégralement, et vous ne devez pas expédier. Les commissions, les achats groupés et les précommandes suivent leurs propres règles d'annulation.
6.3 Vous pouvez refuser une commande avant de la confirmer. Une fois que vous l'avez confirmée, vous ne pouvez plus l'annuler vous-même. Si l'article s'avère indisponible ou si le prix affiché était manifestement erroné, contactez support@tokyofishmarket.com et nous annulons la commande lorsque l'article 8.3 des Conditions d'utilisation le permet. L'acheteur est alors remboursé intégralement.
6.4 Utilisez les messages de commande de la plateforme pour communiquer avec l'acheteur au sujet d'une commande. N'utilisez les renseignements personnels de l'acheteur, comme son adresse de livraison, que pour exécuter cette commande, comme l'exige Confidentialité et utilisation des données.
6.5 Si votre compte de vendeur est suspendu, les commandes déjà payées qui ne sont pas encore expédiées doivent être expédiées ou remboursées dans les 7 jours suivant la suspension, sinon nous remboursons l'acheteur automatiquement. Si votre compte est banni, ou si notre relation avec vous prend fin, les commandes payées non encore expédiées sont annulées et remboursées immédiatement. Une commande déjà expédiée n'est pas touchée.
7. Expédition et exécution
7.1 Vous êtes responsable de livrer ce que vous avez vendu, tel que décrit, à l'adresse indiquée au moment de valider la commande (Conditions d'utilisation, article 7.1).
7.2 Lorsque vous expédiez, vous marquez la commande comme expédiée dans votre espace vendeur et saisissez le transporteur et le numéro de suivi. Emballez l'article pour qu'il arrive dans l'état décrit.
7.3 La livraison est enregistrée à partir du suivi du transporteur ou par nous. Vous ne pouvez pas marquer vous-même une commande comme livrée.
7.4 Pour un envoi international, vous devez déclarer le contenu et la valeur réels sur les formulaires de douane.
7.5 Pour un article livré comme fichier numérique, le fichier doit correspondre à l'annonce et être exempt de maliciel. Nous révisons ces annonces en vertu de 4.8.
7.6 Dans votre profil d'expédition, vous indiquez le pays d'où vous expédiez, les endroits vers lesquels vous expédiez, et votre délai de traitement. Vous devez expédier dans le délai de traitement que vous indiquez, et uniquement vers les endroits que vous déclarez desservir. Expédition et livraison explique ce que voient les acheteurs.
8. Lorsqu'un acheteur signale un problème
8.1 Un acheteur a 48 heures après qu'une commande est enregistrée comme livrée pour signaler un problème en vertu de notre protection des acheteurs, par exemple un article endommagé, manquant ou non conforme à sa description (Retours et remboursements, section 3). Pendant ces mêmes 48 heures, l'argent de cette commande est retenu et ne vous est pas versé (Paiements et versements, section 6). Les 48 heures ne raccourcissent pas les droits légaux de l'acheteur, qui se poursuivent après ce délai (8.4).
8.2 Répondez à l'acheteur et à nous rapidement et de bonne foi, et fournissez-nous les preuves que nous demandons, comme des photos, des détails d'emballage ou le suivi.
8.3 Une personne de notre équipe examine chaque signalement et détermine si le problème a été causé par vous, par le transporteur ou par nous. S'il a été causé par vous, l'acheteur est remboursé et le remboursement est prélevé sur vos gains, comme le décrit Paiements et versements. Un signalement qu'une personne vous a attribué compte pour la suspension automatique prévue à 10.3.
8.4 Les droits d'un acheteur en vertu de Retours et remboursements et de la loi, y compris la garantie légale, s'appliquent à vos ventes. Vous devez les respecter.
8.5 Si un acheteur conteste un paiement par carte auprès de sa banque, fournissez-nous les preuves que nous demandons afin que nous puissions répondre. Ce qui advient de l'argent est établi dans Paiements et versements.
9. Comment vous devez vous comporter comme vendeur
En plus d'Utilisation acceptable et des Règles communautaires, vous ne devez pas :
- vendre sciemment des articles contrefaits, volés ou illégaux, ni déclarer faussement l'état ou l'authenticité d'un article;
- déplacer hors de la plateforme une vente trouvée sur la plateforme;
- écrire ou acheter de faux avis, enchérir sur vos propres annonces ou les acheter, ou autrement manipuler votre réputation, votre classement ou les prix;
- ouvrir plus d'un compte, ou utiliser le compte d'une autre personne, pour contourner une restriction;
- harceler des acheteurs ou d'autres vendeurs;
- faire de fausses réclamations, de faux signalements ou de fausses rétrofacturations.
Chacun de ces manquements entraîne les sanctions prévues à la section 10, et vous pouvez les contester comme le décrit la section 11.
10. Sanctions
10.1 Lorsque vous enfreignez les présentes conditions, la loi, ou les documents énumérés à l'article 4.2 des Conditions d'utilisation, nous enregistrons une violation. La sanction dépend de sa gravité et du nombre de violations non résolues sur votre compte :
- première violation : un avertissement;
- deuxième : l'annonce concernée est retirée;
- troisième : vous ne pouvez plus créer d'annonces;
- quatrième : vos versements sont retenus;
- cinquième : votre capacité de vendre est suspendue et vos boutiques sont masquées.
10.2 Une violation que nous classons comme majeure retient vos versements immédiatement. Une violation que nous classons comme critique suspend immédiatement votre capacité de vendre.
10.3 Suspension automatique après des incidents répétés. Si des problèmes avec vos commandes sont à répétition jugés être votre faute, votre capacité de vendre est suspendue automatiquement. Chacune de ces constatations est faite par une personne; seule la suspension qui en découle est automatique (Conditions d'utilisation, article 14.4). Pendant que votre vente est suspendue, vos versements ne sont pas effectués, car un versement n'est effectué qu'à un compte de vendeur actif (Paiements et versements, section 8). Vous pouvez contester chaque attribution et la suspension, gratuitement, pendant au moins six mois après que nous vous en avons informé, en écrivant à legal@tokyofishmarket.com. Si une constatation est annulée en appel, nous révisons la suspension.
10.4 Nous pouvons aussi fermer votre compte de vendeur pour des manquements graves ou répétés (Conditions d'utilisation, article 14.1). Si vous vendez comme entreprise, nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours avant de mettre fin à notre relation avec vous, sauf lorsque la loi nous oblige à agir plus rapidement ou que vous avez enfreint les présentes conditions à répétition (Conditions d'utilisation, article 14.6; voir les Conditions de transparence pour les vendeurs).
10.5 Chaque fois, nous vous disons ce que nous avons fait, les faits sur lesquels nous nous sommes appuyés, la règle concernée, et comment la contester, comme le décrit Signalement de contenu illégal et appel de nos décisions.
10.6 Si votre vente est suspendue ou votre compte fermé, vous devez tout de même compléter ou rembourser les commandes déjà payées, aux conditions de l'article 6.5. Ce qui advient de votre solde est établi dans Paiements et versements.
10.7 Contestations de paiement. Si les acheteurs contestent auprès de leur banque une part inhabituelle de vos paiements, quelle que soit l'issue de chaque contestation, nous examinons votre compte. Nous pouvons vous envoyer un avertissement, imposer une réserve sur vos versements (Paiements et versements, section 8), suspendre votre capacité de vendre, ou combiner ces mesures. Vous pouvez les contester comme le décrit la section 11.
11. Contester une décision
11.1 Vous pouvez contester gratuitement toute décision que nous prenons au sujet de votre demande, de vos annonces, de vos versements ou de votre compte de vendeur.
11.2 Vous pouvez contester une décision pendant au moins six mois après que nous vous en avons informé, en écrivant à legal@tokyofishmarket.com (Conditions d'utilisation, article 14.3). Pour une violation enregistrée en vertu de 10.1 ou 10.7, vous pouvez aussi déposer un appel à partir de votre espace vendeur, une fois par violation, dans le même délai de six mois.
11.3 Une personne qui n'a pas participé à la décision initiale examine votre appel. Si la violation est infirmée et qu'aucune autre violation ne demeure ouverte sur votre compte, nous levons la restriction d'annonce, libérons les versements retenus pour sanctions, et rétablissons votre capacité de vendre.
11.4 Vous pouvez aussi utiliser le processus de plainte prévu dans les Conditions de transparence pour les vendeurs, et vous conservez votre droit de vous adresser aux tribunaux (Conditions d'utilisation, section 18).
12. Fermer votre boutique
12.1 Vous pouvez cesser de vendre en tout temps. Avant que votre compte de vendeur soit fermé, vous devez compléter ou rembourser vos commandes ouvertes.
12.2 Ce qui vous est dû vous est versé comme le décrit Paiements et versements. Les dossiers de commandes et fiscaux sont conservés après la fermeture, comme la loi l'exige (Conditions d'utilisation, article 6.4).
13. Nous vendons aussi
Nous vendons nous-mêmes certains articles, sous le nom TFM Official. Pour ces annonces, nous sommes le vendeur et assumons les obligations d'un vendeur (Conditions d'utilisation, article 7.2). La façon dont TFM Official est traité par rapport à vous est établie dans les Conditions de transparence pour les vendeurs.
14. Modifications et contact
14.1 Nous ne modifions les présentes conditions que dans la mesure permise par la section 19 des Conditions d'utilisation, avec un préavis d'au moins 30 jours sauf dans les cas urgents qu'elle énumère. Chaque version est conservée et datée. Vous pouvez consulter l'historique à partir du lien au bas de cette page.
14.2 Questions sur la vente : support@tokyofishmarket.com. Appels et avis juridiques : legal@tokyofishmarket.com.